Droit des entreprises en difficulté : pourquoi 2017 marque un tournant décisif

Le droit des entreprises en difficulté a connu, au cours de l’année 2017, une profonde transformation. Entre l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement européen sur les procédures d’insolvabilité, plusieurs réformes législatives nationales et l’émergence d’une directive européenne ambitieuse, les praticiens — avocats, mandataires judiciaires, dirigeants d’entreprise et créanciers — ont dû s’adapter à un paysage juridique en pleine mutation. Ce dossier propose un éclairage structuré sur l’ensemble de ces évolutions.

Les réformes législatives françaises : loi Macron et loi Justice du XXIe siècle

C’est dès août 2015, avec la loi Macron, que le législateur français a posé les premières pierres d’une réforme en profondeur du traitement des difficultés d’entreprises. Cette loi a notamment conduit à la création de tribunaux de commerce spécialisés, mieux armés pour traiter les dossiers complexes d’insolvabilité, et à une révision du statut des juges consulaires.

La loi pour la Justice du XXIe siècle, adoptée en novembre 2016, est venue compléter et amplifier ces avancées. Elle a modifié en profondeur plusieurs règles applicables aux procédures de prévention et de traitement de l’insolvabilité, en particulier dans les relations entre les trois acteurs clés : la société débitrice, ses actionnaires et ses créanciers.

Un rééquilibrage des pouvoirs entre créanciers, débiteurs et actionnaires

Ces réformes successives ont engendré un rééquilibrage notable des rôles au sein des procédures collectives. Parmi les évolutions les plus significatives, on peut citer :

• La conversion des créances en actions, permettant aux créanciers de devenir actionnaires de la société débitrice dans le cadre d’un plan de restructuration ;
• L’éviction des actionnaires hostiles au plan de redressement, une mesure particulièrement novatrice qui vise à ne pas laisser le sort de l’entreprise aux mains d’actionnaires bloquants ;
• La possibilité pour les créanciers de présenter un plan alternatif lorsque celui proposé par le débiteur ne leur convient pas ;
• Le recours à la reprise interne de l’entreprise, offrant une alternative à la cession à un tiers externe.

Ces nouvelles techniques, encore en cours d’appropriation par les praticiens, modifient considérablement l’équilibre des négociations au sein des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.

Le nouveau règlement européen sur l’insolvabilité : une refonte majeure du droit international

Sur le plan communautaire, le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité, adopté en mai 2015, est officiellement entré en vigueur en juin 2017. Il coexiste désormais avec l’ancien règlement, qui reste applicable aux procédures collectives ouvertes avant cette date.

Un champ d’application élargi et des mécanismes de coopération renforcés

L’une des innovations majeures de ce nouveau texte réside dans l’élargissement de son champ d’application : il couvre désormais non seulement les entreprises en état d’insolvabilité avérée, mais également celles exposées à un simple risque d’insolvabilité. Cette anticipation permet d’intervenir plus tôt dans le cycle de défaillance d’une entreprise.

Le règlement introduit également des mécanismes de coopération renforcés entre les juridictions des États membres, notamment :

• La coopération entre mandataires de justice de différents pays ;
• L’assistance mutuelle entre tribunaux européens dans la gestion de dossiers transfrontaliers ;
• Une meilleure information des créanciers résidant dans l’Union européenne ;
• La coordination de la gestion des groupes de sociétés en difficulté, un enjeu particulièrement complexe à l’échelle internationale.

En parallèle, la dématérialisation des échanges et la simplification de l’accès aux informations ont nécessité la mise en place d’un cadre protecteur pour les données personnelles des parties impliquées dans ces procédures.

La jurisprudence européenne et française : des normes d’interprétation essentielles

La Cour de justice de l’Union européenne et la Cour de cassation française ont, tout au long de cette période, contribué à préciser les contours du nouveau cadre juridique. Leurs décisions fournissent aux tribunaux et aux praticiens des normes d’interprétation indispensables pour appliquer ces textes avec cohérence et sécurité juridique.

La proposition de directive européenne de novembre 2016 : vers une harmonisation ambitieuse

Au-delà du règlement sur l’insolvabilité, la Commission européenne a franchi un pas supplémentaire en adoptant, en novembre 2016, une proposition de directive ambitieuse visant à harmoniser les droits nationaux en matière de traitement des difficultés d’entreprises.

Cette directive, dont la portée dépasse largement les seuls mécanismes de droit international privé du règlement communautaire, s’articule autour de plusieurs axes majeurs :

• L’harmonisation des procédures de prévention de l’insolvabilité, en s’inspirant largement du modèle français (mandat ad hoc, conciliation) ;
• La standardisation des plans de restructuration à l’échelle européenne ;
• La création de classes de créanciers inspirées du droit américain (mécanisme du cram down), permettant d’imposer un plan à une minorité de créanciers récalcitrants ;
• Le rétablissement de l’entrepreneur en faillite grâce à un effacement de ses dettes, dans une logique de seconde chance favorisant la prise de risque et l’entrepreneuriat.

Ce que les praticiens doivent retenir

Face à l’ampleur des changements intervenus en 2017, les professionnels du droit des entreprises en difficulté — qu’ils soient avocats, experts-comptables, mandataires judiciaires ou dirigeants — doivent impérativement maîtriser ces nouvelles règles pour conseiller et accompagner efficacement leurs clients.

Les procédures deviennent plus complexes, plus internationalisées, mais aussi potentiellement plus efficaces. Le rôle des créanciers s’est renforcé, les outils de prévention se sont multipliés et la coopération transfrontalière est désormais une réalité concrète. Anticiper ces évolutions, c’est se donner les moyens d’agir au bon moment et de maximiser les chances de redressement des entreprises en difficulté.